Les informations légales de l'éditeur, le médiateur de la consommation et l'hébergeur exact doivent être complétés dès que l'entité commerciale finale est connue.
1. Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à l'achat ou au soutien donnant accès au logiciel iQu, à une clé de licence et aux services associés de téléchargement, activation et support.
2. Produit numérique
iQu est un logiciel Windows de clonage de voix et de synthèse vocale expressive exécuté localement. L'accès est personnel, non exclusif, non transférable et lié à une clé de licence. Sauf mention contraire, une clé permet 2 PC actifs.
3. Prix
L'offre Founders est annoncée à 29 euros pour les 100 premiers acheteurs. Le prix standard prévu ensuite est de 39 euros. Les prix affichés au moment de l'achat sur Patreon ou le prestataire de paiement font foi, taxes incluses ou non selon le régime fiscal applicable indiqué par la plateforme.
4. Paiement
Le paiement est traité par Patreon ou le prestataire affiché au moment de l'achat. iQu ne stocke pas vos informations bancaires. Les conditions du prestataire de paiement s'ajoutent lorsque vous l'utilisez.
5. Livraison
La livraison se fait par accès numérique : clé de licence, portail client, lien de téléchargement, email transactionnel ou page Patreon officielle. Vous devez conserver vos accès et ne pas installer iQu depuis une source republiée non officielle.
6. Compatibilité matérielle
iQu nécessite un PC Windows compatible et suffisamment puissant. L'acheteur doit vérifier la page Compatibilité avant achat. Une incompatibilité matérielle prévisible, un GPU insuffisant ou un environnement Windows non pris en charge ne constitue pas automatiquement un motif de remboursement après téléchargement ou activation.
7. Droit de rétractation
Pour les consommateurs, le délai légal de rétractation s'applique sauf exception applicable aux contenus numériques fournis sans support matériel lorsque l'exécution a commencé avec accord préalable exprès et renoncement exprès au droit de rétractation. iQu demande cet accord avant de renvoyer vers l'achat et/ou avant l'accès immédiat au téléchargement/activation.
Si l'accord exprès et la renonciation ne sont pas valablement recueillis, le droit applicable prévaut. Consultez la page Rétractation et remboursements.
8. Remboursements
Après accès numérique immédiat, téléchargement ou activation, les ventes sont finales dans les limites permises par la loi. Aucun remboursement n'est prévu pour changement d'avis, absence de vérification matérielle, mauvaise utilisation, usage interdit, partage de clé, tentative de contournement ou achat depuis une source non officielle.
Cette clause n'exclut pas les garanties légales obligatoires, les remboursements imposés par la loi, les erreurs de facturation, les paiements en double ou les défauts de conformité avérés relevant d'iQu.
9. Garanties légales
Les consommateurs bénéficient des garanties légales applicables aux contenus et services numériques. En cas de défaut de conformité avéré, la solution prioritaire est la mise en conformité lorsque cela est possible. Les présentes CGV ne peuvent pas supprimer ces droits.
10. Licence et interdictions
Il est interdit de revendre, louer, partager publiquement, redistribuer, contourner, désassembler illégalement ou republier iQu. Toute violation peut entraîner la suspension ou révocation de la clé, sans remboursement lorsque la loi le permet.
11. Support
Le support est fourni de bonne foi via [email protected]. Il ne couvre pas les usages illicites, les builds modifiés, les installations depuis sources non officielles ou les environnements non compatibles.
12. Médiation de la consommation
À compléter avant vente aux consommateurs : nom et coordonnées du médiateur de la consommation compétent. Le consommateur doit pouvoir accéder à un dispositif de médiation lorsque la loi l'impose.
13. Droit applicable
Les CGV sont soumises au droit français, sous réserve des règles impératives protectrices du consommateur applicables dans son pays de résidence.